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Chaque année, tout employeur d’établissements publics ou privés se doit de fournir un avis sur les rapports d’activités de son entreprise auprès du CHSCT ou Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le rapport annuel et le programme de prévention

Une fois dans l’année, l’employeur doit présenter un rapport annuel et un programme de prévention auprès du CHSCT. Le rapport écrit doit tenir compte de la situation générale concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Ce document indique les actions qui ont contribué à l’amélioration de la protection, de la sécurité et des conditions particulières qui réagissent la vie professionnelle des employés. Le programme annuel quant à lui se centre sur les risques professionnels en vue de l’amélioration des règlements de travail. Par ailleurs, l’article R4614-4 inscrit dans le Code du travail proclame que ce rapport devra être conservé au sein de l’entreprise en question. Le document devra également être à la disposition du médecin et de l’inspecteur de travail et des agents spécifiques des CRAM.

Que contient le rapport annuel ?

Des experts dans la documentation comme Desjeux Créations s'occupe de votre rapport annuel d'activité. Ce rapport doit en effet contenir plusieurs points essentiels régis par l’arrêté du code de travail paru le 12 décembre 1985. Il doit contenir une présentation brève de l’établissement ainsi que d’autres informations pouvant aider à son identification : raison sociale, adresse, activité économique, code A.P.E, numéro de SIRET, nature des activités, situation financière… L’employeur doit aussi mentionner l’effectif moyen de ses salariés (à plein temps ou durant la nuit, rémunération…) et les principaux indicateurs utilisés pour identifier la santé et la sécurité des salariés. Entre autres, il s’agit des accidents et des maladies professionnelles qui ont déjà touché d’établissement.

L’arrêté paru le 26 décembre 1989 précise sur les éléments devant être présent dans le rapport annuel des établissements publics basés sur les services de santé.

Que contient le programme de prévention ?

Le programme de prévention précise les mesures de prévention à adopter concernant la santé et la sécurité de ses salariés. Ce programme fixe une liste détaillée et complète des mesures à prendre dans les années à venir. À chaque mesure correspond une évaluation du coût et des conditions utiles pour son exécution. Au cas où l’employeur ne met pas en pratique des mesures inscrites dans le programme de prévention de l’année concerné, il est contraint d’énoncer les motifs qui justifient cette inexécution en annexe.

Le DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques)

Le Décret 2001-1016 paru le 5 novembre 2001 dans le code de travail précise que tout employeur doit mettre en œuvre un DUER au sein de son établissement. Ce document doit subir une mise à jour au cours des années suite à la création de l’entreprise. Cette modification s’impose une fois par année et suite à toute décision relative aux dispositifs de sécurité et de santé au sein des lieux.

Si l’employeur n’effectue pas cette mise à jour selon les conditions imposées, il devra alors payer une amende de 1500 €, soit une somme correspondant aux contraventions de 5e classe. Le DUER doit être mis à la disposition du CHSCT et des organismes de santé et de sécurité sociale.

Le bilan du CHSCT

Les membres du CHSCT sont contraints d’émettre un avis concernant le rapport annuel et les programmes de prévention des risques au sein d’une entreprise qu’elle soit inscrite sur le secteur public ou privé. Ils peuvent imposer l'ordre de priorité à adopter ou rajouter des mesures supplémentaires.

L’ensemble des informations contenues dans le rapport doit être transmis par l’employeur auprès du CTE ou Comité Technique d’établissement suivi du bilan établi par le CHSCT.

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