Question
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CFE 2014

2013-11-18 21:15:00 +0100
Éditer

Bonsoir a tous,

J'aimerais des renseignements si cela est possible concernant le statut auto entrepreneur qui je vous l'avoue m’exaspère de jour en jour ce qui fait que je ne suis sur de rien.

Je viens de lire un article disant que tout ce qui s'inscrivent en temps que auto entrepreneur en 2014 payerons la CFE sauf ce inscrit en 2013.

Est ce que cette info est vrai ou j'ai mal compris ?

Cordialement.

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Les réponses :
Rien à payer en 2013 !

En 2013, l’exonération de CFE sera totale pour tous les autoentrepreneurs, quelle que soit la date de leur inscription.

Vous pouvez malgré tout recevoir un avis d'imposition à la CFE cette année. Un accord général de dégrèvement a effectivement été acté mais pas forcément entré en application dans tous les Centres des Impôts.

Vous n'avez donc qu'une seule démarche à faire : renvoyer un courrier aux impôts en demandant l'application de l'annonce de dégrèvement.

Le projet de loi de finances pour 2014

Il comprend la réforme de la CFE pour les petites entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Cette réforme ne retient pas les propositions de la FEDAE, mais apporte de nouvelles règles complexes. Tour d'horizon (les projets de Loi étant encore en discussion, les analyses livrées ici sont susceptibles d'évoluer).

La règle de calcul : les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème. Elle est perçue par la Direction Générale des Finances Publiques pour le compte des collectivités locales, en fin d'année.
Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'avant dernière année, pour les auto-entrepreneurs (par exemple celui de 2012 pour l'impôts prélevé en 2014).
Les autoentrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation (c'est à dire la quasi totalité) et qui ne disposent d’aucun local seront bien imposés sur une base minimum.

En 2014, sur la base du projet de loi de finances pour 2014 on devrait trouver un nouveau barème applicable sous réserve d’une délibération de la collectivité locale concernée avant le 21 janvier 2014 :

Montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur hors BNC Montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur en BNC
(barème optionnel applicable sur délibération des collectivités locales) Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € ≤ 5 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € > 5 000 € et ≤ 16 300 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € > 16 300 € et ≤ 50 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € entre 210 € et 6 500 €

Les auto-entrepreneurs ne seraient donc plus exonérés de CFE pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Ils seraient désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable et devraient la payer dès la première année.
Toutefois, à titre dérogatoire, ils pourraient bénéficier en 2014 de cette exonération de CFE sous réserve d’en avoir été exonérés pour la première fois en 2013, c'est à dire s'ils ont créé leur entreprise en 2013.

En résumé, en 2014 : les auto-entrepreneurs inscrits entre janvier 2009 et décembre 2012 paieront la CFE sur la base de ce mode de calcul, de même que ceux inscrits en 2014. Seuls ceux inscrits en 2013 n'en paieront ni en 2013, ni en 2014.

Sources
Art. 57 du projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013.
Code général des impôts, CGI. - Article 1467 A
Code général des impôts, CGI. - Article 1647 D

2013-11-19 10:35:16 +0100
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Bonjour et merci de votre réponse, toute fois vous m'avez copier coller l'article que j'avais lu c'est pour cela que j'avais demandé si ma compréhension;

Si j'ai bien compris si le projet de loi est appliqué je devrais en premier lieu appelé ma commune demander si je suis soumis a une cotisation en tant que nouveau auto entrepreneur?

Cordialement.

2013-11-19 14:28:49 +0100
1

Si vous vous inscrivez en 2014, vous paierez la CFE sur la base de ce mode de calcul, un peu complexe il faut l'avouer. Vous n'avez pas besoin d'appeler votre commune puisqu'elle n'aura aucun impact sur le mode de calcul.

2013-11-19 15:50:44 +0100
3

Merci pour votre réponse.

En conclusion j'ai jusqu’au 31 décembre pour m’inscrire en tant que auto entrepreneur pour être exonéré de la CFE??

ps: Je remercie ce site pour m'avoir apporté des explications rapide et claire contrairement a certain forum qui se disent d'aider les auto entrepreneur.

Cordialement.

2013-11-19 16:46:31 +0100
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Oui vous avez parfaitement compris. Merci pour votre compliment.

2013-11-19 17:04:21 +0100
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C'est moi qui vous en remercie cela fait plus d'un mois que je cherche des informations simple qui mérite des réponses simple et ont me répondait pas.

Pour cela est claire maintenant je vais donc m'inscrire avant 2014, j'aimerais si vous le voulez bien et j’espère ne pas abuser de votre temps une autre question.

Je suis inscrit au pôle emploi je perçois le rsa, en tant que auto entrepreneur en activité principal est ce que j'aurais des rendez vous avec le pôle emploi?

ps: Ils ne m'ont servie a pas grand chose depuis des années et j'aimerais qu'ils me laisse tranquille et monter un projet sans avoir besoin de leur aident et pas me sentir menacé pour des obligation de RDV inutile.

Cordialement.

2013-11-19 17:12:50 +0100
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@najim, je suis du même avis concernant Pole Emploi, et j'entends trop souvent la même chose à tel point que j'en finis par me demander mais à quoi il sert notre super Pole Emploi ???

2013-11-20 20:02:03 +0100
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Ils servent a rien du tout, j'ai du chercher moi même pour savoir qu'un statut auto entrepreneur a été mis en place en 2009 et on est bientôt en 2014 super l'info du pole emploi j'aurais pu toujours attendre.

Merci d'avoir fait remonter le poste j'attends toujours ma réponse concernant les rdv pole emploi et auto entrepreneur est ce que je serais toujours inscrit dans leur liste, si quelqu'un aurait des informations sur cela je suis preneur merci.

Cordialement.

2013-11-20 20:08:43 +0100
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REP... il va falloir nous mijoter une petite question sur le sujet

2013-11-20 20:13:53 +0100
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C'est a dire ?

2013-11-20 20:14:55 +0100
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Najim : je vous conseille vivement d'aller visiter le site de la Fédération.....vous ferez le "plein d'idées", conseils et plus

2013-11-20 20:15:32 +0100
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Pour l'instant ce n'est pas les idée qu'il me faut c'est surtout de savoir si je serais tranquille et faire mon activité tranquillement sans rendre des comptes ensuite cela réglé je me lancerais dans cette activité d'auto entrepreneur et commencer a prendre conseil sur certain idée et autre comme vous venez de le dire plus haut.
Merci

2013-11-20 20:17:56 +0100
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Vous verrez, le réseau Spot fait toujours en sorte de répondre au cas par cas

2013-11-20 20:21:15 +0100
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je ne connais pas assez le systéme du RSA pour vous répondre malheureusement...
peut-être aurez vous plus d'infos sur http://www.myae.fr/faq/rsa-...
il me semble que si tout pendant que vous continuerez à percevoir le RSA, vous resterez rattaché à Pole Emploi avec l'obligation des RDV, c'est le cas pour tout chomeur qui perçoit des allocations...
Pour des informations sur le statut d'auto entrepreneur, je vous conseille la Chambre de Commerce ou la Chambre de métier de votre région qui fait des formations de une journée à une semaine... Sinon il y a aussi la Fédération des Auto Entrepreneur : http://www.federation-auto-...
Bien sur, nous sommes là pour répondre à vos questions, on est tous dans le même bateau :-)

2013-11-20 20:21:58 +0100
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Merci pour vos réponse a toute les deux.

Je sais qu'avec le rsa on continu de percevoir le rsa en tant qu'auto entrepreneur pendant 3 mois ensuite ils feront un calcul celons mon chiffre d'affaire.

Maintenant être auto entrepreneur c'est ne plus chercher du travail vu qu'on est en phase de création d'entreprise enfin celons ma logique cela reste a confirmer.

Cordialement.

2013-11-20 20:26:58 +0100
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najim, tout dépend si vous exercez à temps plein votre activité, vous pouvez cumuler un emploi et votre auto entreprise

2013-11-20 20:31:07 +0100
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Moi je ne perçois que du rsa et rien du pole emploi et je vais bien sur exercer mon activité a temps plein je vais pas chercher autre chose déjà que cette autre chose j'ai bien essayé de le cherché depuis 6 ans donc la oui je confirme je veux l'exercer a temps complet.

2013-11-20 20:34:04 +0100
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On ne peut que constater une fois de plus le rôle INDISPENSABLE de la FEDae dans l'aide à la création........et l'importance de délégués locaux!!!!!!!!!

2013-11-20 20:34:53 +0100
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@najim pouvez-vous poster cette question sur le RSA dans un autre post ? Nous vous ferons une réponses dédiée, mais pour éviter de mélanger tous les sujets, il serait mieux de ne pas en parler ici :)

2013-11-21 16:23:23 +0100
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Oui désolé veuillez m'en excusé

2013-11-21 16:29:06 +0100
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Je voudrais revenir sur cette histoire de cotisations des entreprises rep-secretariat.fr vous me disiez que en étant auto entrepreneur avant 2014 nous exonérerait pour l'année 2014. Il n'ya pas que vous d’ailleurs sur le site de la FDE ils disait la même chose hors j'ai appelais hier le centre des impôts d’où je dépends j'ai expliquais a la personne qui s'occupe des CFE ce dernier ma dit que ce n'était pas l’exonération qui est mis a disparaitre mais belle et bien la fin de cette exonération pour ce qu'il avaient déjà.
Cette personne ma donc confirmé en me disant que vous en vous inscrivant en tant qu'auto entrepreneur en 2014 vous serait exonéré pendant trois ans.

Donc je ne sais pas si vous avez compris que je n'étais pas auto entrepreneur mais que je voudrais le devenir ce qui ma poussais a me poser cette question dans tout les cas soit on a tous mal compris ce que le projet de loi indique ou que c'est moi qui me suis mal exprimais.

Cordialement.

2013-11-30 18:45:37 +0100
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j'espere que c'est bien le centre des impots qui s'est trompé...
voici ce que j'ai trouvé sur internet :
"En résumé, en 2014, le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par une auto entreprise dépendra de sa date d'inscription au régime auto entrepreneur.

Plus concrètement, si votre auto entreprise a été créée :
- Avant 2012 ou en 2013, vous serez dans l'obligation de payer la CFE en 2014 sur la base du nouveau barème ;
- En 2012, vous serez exonéré(e) exceptionnellement du paiement de la cotisation foncière des entreprises en 2014.

Remarque pour les auto entrepreneurs inscrits en 2014 : Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création).

A savoir que pour le moment ce texte est un « projet de loi », donc des ajustements pourraient être effectués dans les prochains mois avant son vote au Parlement."

2013-11-30 20:03:53 +0100
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C'est ce qui est écrit si je m'inscrit en 2014 je ne réglerais pas la CFE je vous recite ce que vous venez de publier:
"Remarque pour les auto entrepreneurs inscrits en 2014 : Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l'année de la création de votre entreprise"

Donc cela veut bien dire que si je m'inscrit en 2014 je ne payerais pas j'ai bien compris ou je m'en mêle les pinceaux ?

2013-11-30 20:16:15 +0100
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ce n'est qu'un projet de loi, je n'ai pas trouvé le texte de loi définitif... la FedAE aura surement des nouvelles plus fraiches :-)

2013-11-30 20:19:05 +0100
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Oui je sais bien mais concernant ma compréhension je voudrais savoir si elle est bonne.

Si ce projet de loi en 2014 est voté est ce que moi je serais exonéré si je me suis inscrit le 1 er janvier 2014 ?

2013-11-30 20:21:19 +0100
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