La gratification minimale de stage augmente au 1er janvier 2026 et passe à 4,50 euros par heure de présence effective. Ce seuil, indexé sur le plafond horaire de la sécurité sociale, modifie le calcul de la rémunération des stagiaires pour toutes les conventions signées à partir de cette date. Quels écarts observe-t-on avec les années précédentes, et quelles obligations pèsent réellement sur l’employeur ?
Évolution de la gratification minimale de stage entre 2023 et 2026
Le montant horaire minimum a progressé chaque année avec la revalorisation du plafond de la sécurité sociale. Le tableau ci-dessous synthétise cette évolution.
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| Année | Gratification minimale horaire |
|---|---|
| 2023 | 4,05 euros |
| 2024 | 4,35 euros |
| 2025 | 4,35 euros |
| 2026 | 4,50 euros |
La hausse entre 2023 et 2026 reste modeste en valeur absolue. En revanche, elle traduit un mécanisme automatique : le minimum légal correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Chaque revalorisation de ce plafond entraîne mécaniquement un nouveau seuil de gratification.
Cette indexation signifie qu’aucun décret spécifique n’est nécessaire pour ajuster le montant. L’employeur doit simplement vérifier le plafond en vigueur au moment de la signature de la convention.
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Seuil de durée et obligation de gratification de stage
La gratification n’est pas due pour tous les stages. Elle devient obligatoire au-delà de deux mois de présence, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Ce seuil correspond à plus de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour) ou plus de 308 heures.
En dessous de ce seuil, l’entreprise peut verser une gratification, mais rien ne l’y oblige. Beaucoup de stages courts (observation, immersion d’une semaine) ne donnent donc lieu à aucun versement.
Calcul selon les heures réelles ou le lissage mensuel
Deux méthodes de versement coexistent. La première repose sur les heures réellement effectuées chaque mois. La seconde, plus courante, lisse la gratification sur toute la durée du stage.
- Méthode des heures réelles : le stagiaire perçoit chaque mois un montant proportionnel aux heures de présence effective ce mois-là. Le total peut varier d’un mois à l’autre.
- Méthode du lissage : l’employeur calcule un montant mensuel fixe basé sur le nombre total d’heures prévues dans la convention, divisé par le nombre de mois. Le versement reste identique chaque mois.
- La convention de stage doit préciser la méthode retenue. En cas de rupture anticipée, un recalcul s’impose pour ajuster le solde dû ou le trop-perçu.
Le lissage simplifie la gestion administrative, mais peut poser un problème de régularisation si le stage s’interrompt avant son terme prévu.
Régime social et fiscal de la gratification de stage en 2026
Tant que la gratification reste au niveau du minimum légal, aucune cotisation sociale n’est due par l’employeur ni par le stagiaire. Cette franchise s’applique sur la fraction de la gratification égale ou inférieure au seuil de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Quand l’entreprise verse un montant supérieur au minimum, la différence entre le montant effectivement versé et le seuil légal est soumise aux cotisations sociales. Ce mécanisme incite certaines structures à rester exactement au plancher, ce qui limite de fait la rémunération réelle des stagiaires.
Accords de branche et sur-gratification
Plusieurs branches professionnelles ont formalisé des planchers de gratification supérieurs au minimum légal. Les secteurs du numérique, de la banque et des bureaux d’études techniques prévoient dans leurs accords récents des montants parfois alignés sur un pourcentage du SMIC ou du salaire d’embauche des juniors.
Ces sur-gratifications de branche entraînent un assujettissement partiel aux cotisations. L’employeur doit alors vérifier l’avenant de branche applicable avant de fixer le montant dans la convention.
Contrôles renforcés et sanctions liées aux stages abusifs
Depuis 2023, l’Inspection du travail et les DRIEETS/DREETS publient des bilans régionaux qui montrent une hausse des contrôles ciblés sur les stages. Trois pratiques concentrent l’attention des inspecteurs :
- Les « faux stages » qui remplacent un CDD ou un CDI, identifiables quand le stagiaire occupe un poste permanent sans encadrement pédagogique réel.
- Le dépassement de la durée maximale de six mois dans une même structure sur une même année d’enseignement, interdit par la loi.
- L’absence de tuteur désigné ou l’absence de missions conformes au projet pédagogique inscrit dans la convention.
Les rapports régionaux de la DRIEETS Île-de-France et de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes mentionnent une augmentation sensible des avertissements et mises en demeure adressés aux employeurs en infraction.
Quota de stagiaires par entreprise
Un organisme d’accueil ne peut pas recevoir un nombre illimité de stagiaires. Le nombre maximal dépend de l’effectif salarié de l’entreprise. Les structures de moins de 20 salariés peuvent accueillir simultanément un maximum de trois stagiaires. Au-delà de 20 salariés, le plafond est fixé à 15 % de l’effectif.
Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires en même temps. Ce double plafond (entreprise et tuteur) vise à garantir un accompagnement pédagogique réel.
Droits du stagiaire au-delà de la gratification
Le stagiaire n’a pas le statut de salarié. Il ne cotise pas au chômage, ne bénéficie pas des congés payés au sens du Code du travail et n’est pas couvert par la médecine du travail de l’entreprise. Son régime de protection sociale reste celui de son établissement d’enseignement.
La convention de stage, signée par l’étudiant, l’établissement et l’entreprise, fixe le cadre. Elle précise les missions, la durée, les horaires, la gratification et le nom du tuteur. Toute modification de ces éléments nécessite un avenant à la convention.
Pour les stages supérieurs à deux mois, le stagiaire a droit à des congés ou autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption, aux mêmes conditions que les salariés. Il bénéficie aussi de l’accès au restaurant d’entreprise et aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que le personnel.
Le volume pédagogique du cursus doit atteindre au minimum 200 heures par année d’enseignement, dont 50 heures en présence de l’étudiant. Le stage ne compte pas dans ce volume. Cette exigence garantit que le stage complète une formation et ne la remplace pas.
L’augmentation de la gratification minimale à 4,50 euros par heure en 2026 reste une avancée modeste. Le vrai levier pour les stagiaires se trouve dans les accords de branche et la vigilance accrue des services de contrôle, qui redessinent progressivement les conditions réelles d’accueil en entreprise.
