Les deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) suivent une trajectoire de durcissement accéléré depuis la LFI 2025. La loi de finances 2026 enfonce le clou sur un poste précis, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, tout en maintenant le cadre structurel hérité de 2023. Nous détaillons ici les points qui changent réellement pour les flottes en 2026 et ceux qui restent stables.
Taxe polluants atmosphériques 2026 : le tarif Crit’Air qui passe de 500 à 650 euros
C’est le mouvement fiscal le plus concret de la LFI 2026 pour les gestionnaires de parc. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, assise sur la vignette Crit’Air du véhicule, voit son tarif relevé pour les véhicules classés Crit’Air 2 à 5 et non classés : 650 euros par véhicule et par an, contre 500 euros auparavant.
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Une hausse supplémentaire est déjà votée pour 2027, portant ce montant à 800 euros. Cette trajectoire pluriannuelle signale une volonté législative claire d’accélérer la sortie des motorisations diesel et essence anciennes des flottes professionnelles.
En pratique, un parc de vingt véhicules Crit’Air 2 supporte désormais 13 000 euros de taxe polluants par an, contre 10 000 euros en 2025. Et ce montant grimpera à 16 000 euros en 2027. Nous recommandons d’intégrer cette projection triennale dans le calcul du TCO de chaque véhicule concerné avant tout renouvellement.
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Taxe annuelle CO2 et barème 2026 : seuils et malus à l’immatriculation
La taxe annuelle sur les émissions de CO2, second pilier de l’ex-TVS, conserve sa structure à deux barèmes possibles (WLTP ou puissance fiscale selon la date de première immatriculation). Le malus CO2 s’active dès 108 g/km en 2026, contre 113 g/km en 2025. Ce glissement du seuil de déclenchement touche un nombre croissant de modèles, y compris des berlines compactes essence qui passaient sous le radar l’année précédente.
Le malus au poids démarre quant à lui à 1 500 kg, contre 1 600 kg en 2025. Les SUV hybrides rechargeables, souvent au-dessus de cette limite, cumulent désormais malus masse et taxe CO2 annuelle sans abattement spécifique.
Fin des exonérations hybrides depuis 2025
Un point que beaucoup de gestionnaires n’ont pas encore intégré : les véhicules hybrides essence-électrique, GNV et GPL ne bénéficient plus d’aucune exonération au titre de la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2025. Cette suppression s’applique donc pleinement au calcul 2026. Les hybrides sont imposés dans les conditions de droit commun, au même barème qu’un thermique pur de même niveau d’émissions.
Seule exception notable : les véhicules roulant au superéthanol E85 conservent un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2 (ou moins deux chevaux fiscaux) pour le calcul de la taxe, à condition de ne pas dépasser 250 g/km ou 12 CV fiscaux. Ce traitement privilégié fait de l’E85 la dernière niche fiscale thermique encore active.
Véhicules personnels des salariés et remboursement kilométrique : un piège déclaratif
La taxe sur les émissions de CO2 frappe aussi les véhicules personnels des salariés ou dirigeants utilisés à titre professionnel, dès lors que l’entreprise rembourse des frais kilométriques. Le calcul repose alors sur la distance parcourue à titre professionnel, avec un barème spécifique par tranche de kilomètres.
- En dessous de 15 000 km professionnels annuels, la taxe reste marginale, mais elle existe et doit figurer dans la déclaration
- Au-delà de 15 000 km, le montant devient significatif et peut dépasser celui d’un véhicule de société faiblement émetteur
- Le véhicule personnel utilisé à des fins économiques entre dans le périmètre de la taxe polluants si sa vignette Crit’Air est défavorable
Nous observons que ce cas de figure est régulièrement omis lors des déclarations, notamment dans les PME où les collaborateurs utilisent leur propre voiture sans que le service comptable n’effectue le rattachement fiscal.
Véhicules électriques et hydrogène : exonération totale maintenue en 2026
Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène restent exonérés des deux taxes annuelles (CO2 et polluants). Cette exonération, couplée à la TVA récupérable sur l’électricité de recharge et à un plafond d’amortissement relevé par rapport aux thermiques, fait du véhicule électrique le choix fiscalement optimal pour un véhicule de tourisme affecté à l’entreprise.
Le régime de l’avantage en nature pour les véhicules électriques mis à disposition des salariés reste stable en 2026, sans modification par rapport au cadre 2025. L’abattement sur la valeur de l’avantage en nature pour les véhicules bénéficiant d’un bon score environnemental demeure applicable.
Bornes de recharge : cadre fiscal figé jusqu’en 2027
L’installation de bornes de recharge en entreprise bénéficie d’un cadre fiscal stabilisé. La prise en charge par l’employeur de la recharge sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations, et ce jusqu’en 2027. Ce point sécurise les politiques de recharge gratuite sur site sans surcoût social.
Déclaration et calendrier : échéances TVS 2026 à ne pas manquer
La déclaration des taxes sur l’affectation des véhicules s’effectue sur l’annexe n° 3310-A de la déclaration de TVA pour les redevables au régime réel normal. La période d’affectation prise en compte court du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile précédente.
- Entreprises au régime réel normal : déclaration sur le formulaire de TVA de janvier (déposé en février)
- Entreprises au régime simplifié : report sur la déclaration annuelle CA12
- Le montant est proportionnel à la durée d’affectation effective du véhicule, calculée par trimestre civil
- Les véhicules pris en location longue durée ou en crédit-bail entrent dans le périmètre de la même manière que les véhicules détenus en propre
Un véhicule affecté un seul trimestre génère un quart de la taxe annuelle, ce qui rend le timing de mise en circulation ou de restitution d’un leasing stratégique pour l’optimisation fiscale.
Le durcissement de la taxe polluants en 2026, combiné à l’abaissement des seuils de malus CO2 et masse, accélère mécaniquement le verdissement contraint des flottes. Les entreprises qui n’ont pas encore arbitré entre renouvellement électrique et conservation de véhicules Crit’Air 2 disposent d’une fenêtre étroite avant la nouvelle hausse de 2027.
L’E85 reste une option de transition pour les parcs qui ne peuvent pas basculer immédiatement vers l’électrique, à condition de vérifier le respect des plafonds d’émissions ouvrant droit à l’abattement.
