Accueil Juridique Article L3141-8 du Code du travail : explication de l’article de loi

Article L3141-8 du Code du travail : explication de l’article de loi

Article L3141-8 du Code du travail explication de l'article de loi

Vous vous demandez si vous avez droit à des congés et souhaitez connaitre les dates de début et de fin de ceux-ci. Il convient de souligner que les congés payés sont régis par la loi en France et décidés sur la base de paramètres spécifiques. A cet effet, nous vous proposons de découvrir l’article L3141-8 du code du travail qui permet d’en savoir plus.

Article L3141-8

D’après l’article L3141-8, les employés qui étaient âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à deux jours de congé de plus pour chaque enfant à charge. Ce congé est d’un jour si le congé légal ne dépasse pas six jours.

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Pour les salariés qui étaient âgés d’au moins 21 ans à la date susmentionnée, ils ont droit à deux jours de congé supplémentaires pour chaque enfant à charge. Toutefois, le cumul des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut pas dépasser la durée maximale de congé annuel mentionné par l’article 3141-3.

Les enfants vivant au foyer et âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et ceux souffrant d’un handicap sont considérés et ce, quel que soit leur âge, comme des enfants à charge.

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Droit au congé payé

Oui, tous les travailleurs ont le droit de prendre des congés payés chaque année. En ce sens, vous pouvez demander des congés payés, quel que soit le type de contrat de travail que vous avez. Il vous est aussi possible de prendre des congés payés, que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.

En outre, le congé payé peut être pris immédiatement après l’entrée dans l’entreprise, quelle que soit l’ancienneté, ou si l’employeur est d’accord.

Article L3141-8 du Code du travail explication de l'article de loi

Travailleurs âgés de 21 ans et plus ayant des enfants à charge

Les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédant celle de la prise du congé payé ont droit à deux jours supplémentaires de congé payé pour chaque enfant à charge. Dans le cas où vous êtes un employé qui a un enfant à charge et que vous disposez de 12 jours de congé, il est possible de demander un congé de 14 jours, c’est-à-dire deux jours supplémentaires.

Qui décide de la date de départ des congés payés ?

La date de départ en congés payés est définie :

  • Par convention collective ou accord d’entreprise
  • Ou, si aucun accord ne peut être trouvé, par l’employeur après consultation du Comité des affaires sociales et économiques (CSE).

Informez votre supérieur des dates auxquelles vous souhaitez prendre votre congé, sachant que ceux-ci peuvent refuser votre demande. Dans ce cas, il faudra prendre vos congés à une autre date. L’employeur peut vous demander de prendre un congé si la société est temporairement fermée. Pour ce faire, il devra informer chaque salarié de la date fixée pour la prise du congé.

Par la suite, la date de départ sera communiquée à chaque travailleur au moins un mois à l’avance, par tout moyen, dans les endroits normalement accessibles aux employés. Votre employeur ne peut pas modifier les dates de votre congé une fois qu’elles ont été fixées.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles par exemple, si l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle ou remplacer un salarié décédé, l’employeur a la possibilité de reporter votre congé. A condition, de vous avertir au moins 1 mois avant le report !

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