Obligatoire, le solde de tout compte est versé au départ au salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise. Qu’est-ce précisément que le solde de tout compte ? Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI), quel est le mode de calcul du solde de tout compte ?
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Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte correspond à l’ensemble des sommes que l’employeur verse à son employé au moment de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est dû aussi bien pour un contrat à durée déterminée (CDD) qu’un contrat à durée indéterminée (CDI).
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Le calcul de ce solde de tout compte est régi par le Code du Travail. Il inclut différentes indemnités dues au travailleur. Ces dernières sont fonction de la rémunération du travailleur, mais également de nombreux autres paramètres.
Le versement du solde de tout compte est obligatoire. L’entreprise qui embauchait jusqu’à la le salarié n’a donc pas le choix. Ce versement doit obligatoirement s’accompagner d’un reçu pour solde de tout compte qui est dans ce cas libératoire. Si le salarié conteste le sol de tout compte, il peut faire valoir ses droits devant les prud’hommes.
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De même, l’employeur n’a pas le droit de verser le solde tout compte sous réserve de la signature ou non de son ex-salarié. Ce dernier à garde la possibilité de contester le montant du solde de tout compte pendant une durée de 180 jours après avoir signé le reçu du solde de tout compte.
Solde de tout compte CDI : comment est-il calculé ?
Le calcul du solde de tout compte pour un travailleur en CDI se doit de tenir compte de nombreux facteurs. Parmi ceux-ci, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), le type de rupture, sa rémunération ou encore ses primes annuelles.
La rémunération des heures travaillées
La jurisprudence française impose à l’employeur de régler le salaire de son salarié en tenant compte du travail réellement effectué pendant le mois de son départ. En d’autres termes, il n’est pas possible pour le travailleur d’exiger le versement complet de son salaire mensuel s’il n’a pas effectué le nombre d’heures correspondant dans le mois.
L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) correspond au paiement des jours de congés payés acquis par le salarié mais dont il n’a pas pu bénéficier.
En effet, comme précisé par l’article L3141-3 du Code du Travail, les travailleurs accumulent 2,5 jours de repos par mois de travail effectif à temps plein. Ces jours de congés payés sont utilisables à partir du 1er juin de chaque année.
Si le travailleur quitte son emploi avant cette date, l’ensemble de ces jours de congés acquis mais non utilisés doivent lui être payés. C’est le paiement de ces jours de congé majorés de 10 % qui représente l’indemnité compensatrice de congés payés.
La prise en compte du type de rupture du CDI
Pour calculer le solde de tout compte pour une personne qui avait un contrat à durée indéterminée, il est essentiel de prendre en compte le type de rupture.
En effet, la somme versée est différente qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou encore d’un licenciement économique. Par exemple, s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, aucune somme n’est due au travailleur.
En revanche, dans le cadre d’un licenciement économique, le seul compte est bien plus généreux que dans les autres situations. L’objectif est dans ce cas d’anticiper les difficultés financières du salarié qui se retrouve au chômage.
Les autres sommes qui entrent dans le calcul du solde de tout compte
Pour calculer ce qui est dû aux salariés dans le cas d’une rupture de CDI de nombreux autres paramètres sont à prendre en compte. Parmi ceux-ci, la prime d’ancienneté, le 13e mois s’il existe dans l’entreprise, l’indemnité compensatrice des jours de RTT qui n’ont pas été pris, l’indemnité de licenciement ou encore l’indemnité de rupture conventionnelle si c’est le cas.
Dans tous les cas, le solde de tout compte doit être mis en main propre et contre signature au travailleur le dernier jour travaillé.