La rupture du contrat de travail peut être envisagée pour diverses raisons. Cependant, est-il possible de rompre un CDI intérimaire ? Si oui, quelles sont les conditions à respecter pour le faire et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent ? Eléments de réponse dans cet article.
Plan de l'article
La possibilité de rompre un CDI intérimaire
Reconnaissons d’abord que le CDI intérimaire diffère du contrat d’intérim et du contrat à durée indéterminée classique. En effet, il s’agit d’un type de contrat conclu entre un salarié et une agence d’intérim. À l’issue de ce contrat, le salarié est tenu d’exécuter toutes les missions qui lui sont assignées par l’agence auprès de ses différentes entreprises clientes. Il perçoit alors une rémunération semblable à celle d’un salarié à CDI classique. Toutefois, ses périodes d’inactivité sont juste sanctionnées par un salaire minimum.
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Bien que désigné par contrat à durée indéterminée, ce type de contrat ne peut excéder 36 mois, à moins d’un renouvellement. Dans la pratique, le salarié ou l’agence d’intérim peut, à tout moment, décider de rompre ce contrat pour diverses raisons. Le CDI intérimaire peut donc bel et bien faire objet d’une rupture sous certaines conditions bien entendu.
Les conditions à respecter pour rompre un CDI intérimaire
Comme indiqué précédemment, le contrat peut être résilié. En effet, la rupture peut se faire de trois manières à savoir : la démission par le salarié, le licenciement par l’employeur et la rupture conventionnelle.
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La démission par le salarié
Pour des raisons personnelles, vous pouvez décider de rompre votre CDI intérimaire. Dans ce cas, les règles sont les mêmes que lors de la rupture d’un CDI classique. Pour y parvenir, vous devez alors rédiger une lettre de démission que vous remettez à votre employeur, tout en respectant la durée légale de préavis. Celle-ci aurait été, bien entendu, mentionné dans votre contrat.
Le licenciement par l’employeur
Tout comme le salarié, l’employeur peut décider de licencier son employé pour diverses raisons. Néanmoins, il doit respecter les règles régissant le licenciement au sein de l’entreprise. Entre autres, voici les raisons qui peuvent conduire l’employeur à licencier :
- Les motifs économiques ;
- L’insuffisance professionnelle de l’employé ;
- La violation des règles disciplinaires par l’employé.
La rupture conventionnelle
La rupture du contrat peut également se faire par une convention entre l’employeur et son employé. Lorsque le cas échoit, les deux parties se mettent d’accord sur certaines modalités pour rompre le contrat. Toutefois, l’une comme l’autre des parties disposent de quinze jours pour revenir sur cette décision. Passé ce délai, le dossier devra être envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour examen.
Les conséquences juridiques d’une rupture de CDI intérimaire
En cas de rupture du CDI intérimaire, le salarié perd ses droits d’accès à l’Aide au retour à l’Emploi (ARE) s’il en est le décideur. Toutefois, il peut s’adresser au pôle emploi demandant un réexamen de son cas, après quatre mois de chômage. Il pourra toujours bénéficier de l’ARE si cette décision n’émane pas de lui, c’est-à-dire qu’il a été licencié ou que la rupture s’est faite par convention. Dans ce cas, il devra également remplir d’autres conditions telles que :
- Résider en France ;
- Être apte à exercer un emploi ;
- Être inscrit au registre des demandeurs d’emploi ;
- Justifier d’une période minimale de temps donnant droit aux allocations de chômage.