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Le contrat d’apporteur d’affaires : mode d’emploi

Contrat d’apporteur d’affaire

Les perspectives d’évolution d’une entreprise commerciale se reposent sur une stratégie de gain de clients. C’est en cela que l’apporteur d’affaires fournit ses prestations.

Ce dernier attire pour le compte de l’entreprise, des clients spécifiques ou des fournisseurs d’intérêt. Il est toutefois important de savoir que la sollicitation d’un tel prestataire se fait sous certaines conditions résumées en contrat. Voici son mode d’emploi.

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Les différents éléments d’un contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires est un engagement juridique entre deux parties. Un prestataire indépendant et une entreprise qui lui fait appel. Il doit donc comporter un certain nombre d’informations spécifiques.

Ainsi, l’acte juridique ou le document qui fait office de consentement des deux parties doit en premier lieu comporter des coordonnées. Il s’agit des informations d’identification des parties prenantes. De même, il doit tenir compte de l’objet du contrat d’apporteur d’affaires ainsi que des modalités de rémunération du prestataire. La durée du contrat est un des éléments qui doit figurer dans ledit document.

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Il est toutefois important de garder en tête que l’apporteur d’affaires n’est pas dans l’obligation de décrocher un contrat entre le client et l’entreprise. Ses responsabilités se résument à une obligation de moyens. Cela sous-entend que l’échec de sa mission ne lui incombe pas de facto.

L’apporteur d’affaires exerce pour les activités non réglementées

L’externalisation des activités d’une entreprise surtout commerciale nécessite parfois des contrats non réglementés. Pour donc s’assurer du bon fonctionnement du processus, l’apporteur d’affaires est engagé.

Ce dernier se charge ainsi de la mise en relation et de la régulation du futur accord entre le client et l’entreprise. Partant de ce constat, les activités comme l’assurance, l’immobilier ou même la bourse ne peuvent pas être sous un tel type de contrat. D’autres activités réglementées font également partie de cette liste.

L’apporteur d’affaires est un prestataire selon le contrat

Contrat d’apporteur d’affaire

L’objet d’un contrat d’apporteur d’affaires se décline en plusieurs modalités. Le premier point concerne le rôle joué par celui-ci au sein de la firme qui l’a engagé.

L’apporteur d’affaires est considéré comme un prestataire

Dans sa fonction, ce dernier réunit toutes les conditions nécessaires pour la signature d’un contrat entre le client et l’entreprise qui l’a engagé. Il fait donc du démarchage pour l’intérêt des services de l’entreprise auprès des clients spécifiques. Ces derniers sont souvent de gros consommateurs dont leur apport constitue une grande valeur ajoutée pour la société.

L’apporteur d’affaires a par ailleurs pour fonction d’éclairer le futur client sur les aspects et conditions de vente des produits de l’entreprise. Dans le même temps, il informe la société pour qui il travaille sur le déroulement des négociations. Un autre point important du contrat est que les potentiels clients dénichés par l’apporteur d’affaires doivent être cibles d’intérêt.

L’entreprise est l’ordonnateur du processus

Dans l’objet du contrat d’apporteur d’affaires, c’est l’entreprise qui représente le donneur d’ordre. Cela sous-entend que c’est elle qui conclut le contrat avec le client en question et non le démarcheur. Toutes les négociations concernant les échanges se passent entre le client et l’entreprise.

L’apporteur d’affaires n’est que l’intermédiaire responsable de cette mise en relation. Il est pour cela rémunéré suivant un pourcentage en lien avec le chiffre d’affaires que le futur contrat va générer.

Certaines spécificités du contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires peut dans une certaine mesure devenir un contrat de travail. Cela peut affecter significativement le fonctionnement de l’entreprise. Il est donc important que cette dernière consulte, dans la mesure du possible, un avocat en droit commercial pour plus de conseils sur ce type de contrat.

Dans la réalité, l’apporteur d’affaires reste un prestataire indépendant qui travaille de manière ponctuelle avec l’entreprise qui l’a engagé. Ce dernier travail sous son propre compte et aucun rôle de subordination ne doit pas en découler.

Différence en agent commercial et apporteur d’affaires

Il existe une grande différence entre un apporteur d’affaires et un agent commercial. Le premier n’est pas embauché par la société pour laquelle il exerce. Celui-ci crée son propre cabinet et travail de manière indépendante.

Par contre, l’agent commercial est embauché et mensuellement rémunéré par l’entreprise pour qui il travaille. Il n’est donc pas indépendant et ne planifie pas à sa guise son calendrier de travail.

Les avantages et inconvénients pour l’entreprise ayant recours à un contrat d’apporteur d’affaires

Pour les entreprises, le contrat d’apporteur d’affaires offre de nombreux avantages. Effectivement, il permet à une entreprise de se développer en touchant un public plus large grâce aux relations qu’a l’apporteur avec son réseau. Contrairement à l’agent commercial qui est lié par un contrat exclusif à une seule entreprise, l’apporteur peut travailler pour plusieurs sociétés simultanément. Cela signifie que la société ayant recours aux services d’un apporteur d’affaires bénéficie donc de la diversification des sources et assure ainsi sa pérennité. Tout n’est pas rose et le choix du contrat doit être bien réfléchi par l’entreprise. L’inconvénient lorsqu’on travaille avec un apporteur reste évidemment le coût car ce dernier ne sera payé que si les contrats sont conclus. Il faut aussi privilégier la qualité dans le choix des partenariats afin d’éviter toute dégradation possible de son image auprès de ses clients. Pensez à être bien vigilant afin que toutes ces actions soient menées conformément aux règles applicables en matière commerciale.

Les obligations et responsabilités de l’apporteur d’affaires dans le cadre du contrat

Dans le cadre d’un contrat d’apporteur d’affaires, les parties doivent respecter certaines obligations et responsabilités. L’apporteur doit avoir une connaissance approfondie du marché sur lequel il intervient afin de ne pas proposer des offres inadaptées à ses clients potentiels. Il est aussi tenu de fournir à la société mandante toutes les informations nécessaires concernant son activité pour lui permettre d’avoir une vision claire des opportunités qui se présentent.

L’apporteur devra respecter un devoir de confidentialité. Ce dernier implique que toute information confidentielle communiquée par la société mandante dans le cadre du contrat ne doit pas être divulguée à un tiers sans autorisation préalable. La violation de ce principe pourrait entraîner des sanctions pénales importantes.

Lorsqu’il s’agit de négocier avec les potentiels clients, l’apporteur doit agir en qualité de négociateur, c’est-à-dire qu’il a pour mission principale seulement de « mettre en relation » et non pas prendre part aux discussions menant au processus décisionnel ou encore engager la responsabilité juridique de sa partie mandataire.

Une fois que l’accord commercial est conclu entre la société mandante et son nouveau client grâce à l’action réalisée par l’apporteur, ce dernier sera rémunéré selon les termes fixés dans le contrat signé précédemment. Toutefois, si jamais après exploration minutieuse ladite entreprise trouve que certains points relatifs aux clauses contractuelles sont mal honorés ou manquent, elle est en droit de refuser la rémunération.

Le contrat d’apporteur d’affaires est un outil très utile pour les entreprises qui souhaitent développer leur activité et toucher une clientèle plus large. Toutefois, pensez à bien choisir son apporteur et à définir clairement les termes du contrat afin que chacune des parties respecte ses obligations et puisse travailler dans une relation profitable.

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