Loi 67 : comprendre son impact et son application en France
La loi Neuwirth de 1967 n’a pas simplement modifié un article du Code de…
Optimiser le dialogue social en entreprise : le rôle de la convention collective n° 51
Depuis 2020, la perspective de fusionner les conventions collectives 66 et 51 suscite des…
Protéger votre propriété intellectuelle avec l’INPI et Legalstart
Aucune protection automatique n'est accordée à une marque en France sans dépôt auprès de…
Quelle est la réalité derrière un salaire de 1900 euros brut ?
1900 euros sur le papier, ce n'est pas la promesse d'une vie aisée à…
Pourquoi un contrat à durée indéterminée ?
Les contrats à durée indéterminée sont des relations de travail dans lesquelles aucune date…
Enregistrer une réunion : pourquoi et comment consigner le compte rendu ?
Obtenir l’accord de tous les participants avant d’enregistrer une réunion reste une obligation légale…
Risques d’une liquidation judiciaire : éviter et anticiper les conséquences
Certains chiffres défient la logique : chaque année, des entreprises disparaissent, laissant derrière elles…
Effet d’une circulaire en droit : définition, analyse et imp…
Une circulaire ne crée aucune norme juridique obligatoire à l’égard des administrés, mais oriente…
Abus de pouvoir : qui contacter en cas d’incident ?
L’absence de réponse à un recours gracieux n’interrompt pas les délais pour saisir le…
Rupture CDD par le salarié : conditions et démarches légales
Dans le monde professionnel, la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) par le…
Protection des données personnelles : les règles à respecter en France
Un traitement de données personnelles sans consentement explicite expose à des sanctions pouvant atteindre…
LACC au Canada : Tout ce que vous devez savoir sur la Loi sur les Arrangements avec les Créanciers Canadiens
La Loi sur les Arrangements avec les Créanciers Canadiens (LACC) est une législation fondamentale…
Vérifier si un logo est déjà utilisé : astuces et outils indispensables
Un logo identique peut exister sur différents marchés, sans que cela constitue nécessairement une…
Quand et pourquoi consulter un avocat conseil en droit de la famille, même sans conflit
La médiation familiale n’est pas réservée aux foyers en crise. L’article 388-1 du Code…
Coût création SCI : quels sont les coûts ?
Problèmes d’héritages ? Répartitions des biens ? Le partage du patrimoine immobilier comme financier peut être…
Pouvez-vous demander un acte de naissance en urgence ?
L'acte de naissance est un document légal établi à la naissance d'une personne, et…
Création d’associations : inspiration et exemples de statuts efficaces
Dans l'effervescence actuelle où l'engagement citoyen et la solidarité prennent une place centrale, la…
Que faire en cas d’accident du travail ?
Un accident du travail peut survenir à tout instant, entraînant des perturbations significatives. Comprendre…
Liquidations judiciaires : où et comment les observer en France ?
En France, les liquidations judiciaires touchent de nombreuses entreprises chaque année, souvent en raison…
Plan de prévention : qui est responsable de sa mise en place ?
Lorsqu'un chantier démarre, la sécurité des travailleurs devient une priorité absolue. Le plan de…
Éviter la CFE : conseils pratiques pour optimiser sa fiscalité
Un entrepreneur rêve parfois de liberté, d’indépendance, d’un horizon sans entraves, jusqu’au jour où…
Loi Chatel : Qui peut en bénéficier ? Découvrez les bénéficiaires
Un SMS passé inaperçu qui allège la facture de plusieurs centaines d’euros : c’est…
Différence entre discrimination et discrimination indirecte : tout comprendre en français
Un règlement qui glisse, une frontière qui vacille : parfois, l’exclusion ne porte pas de…
Comment résoudre un paiement refusé : astuces et solutions efficaces
Un bip sec, le terminal de paiement affiche un refus, et soudain le temps…
Respect de la loi 25 : astuces et bonnes pratiques pour se conformer aux obligations légales
Un simple clic mal placé, et soudain l’équilibre d’une petite entreprise vacille. La loi…
Perte d’emploi : comment justifier et rebondir efficacement ?
Perdre son emploi peut être une expérience déstabilisante et angoissante. Pourtant, cette situation, aussi…
Recours MDPH : pourquoi consulter un avocat pour défendre vos droits ?
Les décisions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) jouent un rôle dans…
Normes environnement: Comment les respecter efficacement ?
Les entreprises sont de plus en plus confrontées à la nécessité de respecter des…
Changements en 2025 : ce qui évolue dès le 1er janvier !
Le 1er janvier 2025 marque un tournant décisif avec l'entrée en vigueur de nouvelles…
Nuances des liens de subordination en droit du travail : cas pratiques et analyses
Les relations de subordination en droit du travail renferment des subtilités majeures pour le…
Pourquoi la publication dans un journal d’annonces légales est-elle obligatoire ?
La publication dans un journal d'annonces légales est une exigence réglementaire en France qui…
Règles à respecter pour une conformité parfaite : quelles sont-elles ?
La conformité légale est une exigence incontournable pour toute entreprise souhaitant opérer sans encombre.…
Droits du travailleur : les trois principaux droits reconnus par la loi en France
Les droits du travailleur en France sont essentiels pour garantir des conditions de travail…
Audit IRS : Déclencheurs et Procédure à Suivre pour Éviter des Problèmes
L'audit de l'IRS, souvent redouté par les contribuables américains, peut être déclenché par divers…
Normes du contrôle interne : comprendre les 5 essentielles
Assurer la solidité et la fiabilité des opérations est fondamental pour toute organisation. Les…
Meilleur statut pour petite entreprise : Avantages et choix à connaître
Choisir le bon statut juridique pour une petite entreprise peut s'avérer fondamental pour son…
L’éthique et la déontologie d’un maître avocat : fondements et applications
L’éthique et la déontologie des avocats reposent sur des principes immuables qui guident leur…
Droits d’entrée : définition, montant et conditions pour les entreprises et franchises
Les droits d'entrée, aussi appelés frais de franchise, constituent une somme initiale que les…
Arrêt maladie : conseils pratiques pour l’obtenir sans faille
Tomber malade peut perturber considérablement notre quotidien et notre carrière. Pour traverser cette période…
Droit du travail : Qui contacter pour des problèmes de droit du travail ?
Les conflits au travail peuvent surgir à tout moment, qu'il s'agisse de licenciements abusifs,…
Auto-entrepreneur : impôts à payer et obligations fiscales
Se lancer comme auto-entrepreneur offre une liberté séduisante, mais implique aussi des responsabilités fiscales…
Problèmes de propriété intellectuelle : comment les résoudre efficacement ?
Les entreprises technologiques se trouvent souvent confrontées à des litiges de propriété intellectuelle, freinant…
Contrôle de conformité : tout savoir sur cette procédure essentielle !
Les entreprises doivent constamment s'assurer que leurs produits et services respectent les normes en…
Comment se mettre à son compte à domicile ?
De plus en plus d'entre vous veulent faire le pas vers la création d'une…
Droit commercial en Irlande : formalités, réglementations et opportunités
L'Irlande, avec son économie ouverte et ses politiques pro-business, attire de nombreuses entreprises internationales.…
Enregistrer une réunion : est-ce légal ? Ce que dit la loi en 2025
En 2025, la question de l'enregistrement des réunions est devenue un sujet brûlant, notamment…
Liquidation judiciaire : qui paye les dettes et les frais ?
Lorsqu'une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la question fondamentale de la répartition des…
Objectif de la conformité : pourquoi c’est crucial pour votre entreprise ?
Le respect des normes et des régulations est essentiel pour toute entreprise qui aspire…
Conseils juridiques : qui peut en donner et dans quelles conditions ?
Les conseils juridiques jouent un rôle fondamental dans la vie quotidienne et professionnelle. Ils…
Lu et approuvé : l’importance de cette mention dans les contrats et documents légaux
Dans le monde juridique, la mention 'Lu et approuvé' est un rituel incontournable pour…

