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Quel statut juridique choisir pour votre entreprise civile ?

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Si vous souhaitez créer votre entreprise, le choix du statut juridique est très important. En effet, celui-ci influe sur de nombreux aspects, notamment en matière de responsabilité, d’apport au capital social ou encore de mode de transmission. Quels sont les différents statuts juridiques et comment choisir ?

Statut juridique : les différentes formes

Pour donner un cadre légal à votre activité professionnelle, vous devrez choisir parmi les différents statuts juridiques qui existent en France. Il s’agit de :

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  • la micro-entreprise : anciennement appelé auto-entreprise, ce régime je veux le plus simple en matière de démarche, que ce soit pour la création ou le paiement de ces différentes cotisations sociales ;
  • l’entreprise individuelle (EI) : il s’agit d’une forme juridique souple permettant à un entrepreneur seul de créer son entreprise. La micro-entreprise est une entreprise individuelle ;
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : il s’agit d’une forme juridique permettant à un seul et unique associé de créer une société dans laquelle sa responsabilité est limitée à ses apports. En échange, il est soumis à l’impôt sur les sociétés et doit apporter un capital social au moment de la création de son entreprise ;
  • la société à responsabilité limitée (SARL) : il s’agit d’un statut qui permet à plusieurs associés de créer une société. Chaque associé participe à la constitution du capital social. La responsabilité de chacun des associés est limitée à son apport dans le capital social. En revanche, c’est un responsabilité pénale et civile peut être engagée. Les bénéfices sont imposables au titre de l’IS. La SARL est la forme juridique la plus répandue en France pour créer une structure ;
  • la société par actions simplifiée (SAS) : là encore, ce type de société comprend plusieurs associés. En revanche, le président de la SAS est assimilé à un salarié. Il perçoit donc un salaire de gérance. L’imposition sur les bénéfices peut se faire au titre de l’IS ou de l’impôt sur les revenus ;
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : il s’agit du même statut juridique que la SAS mais pour un seul et unique associé ; la société en gros collectif (SNC) : elle regroupe au minimum 2 associés qui sont considérés comme des commerçants. La SNC est une forme juridique peu répandue ;
  • la société coopérative de production (SCOP) : il s’agit d’un statut particulier puisque ce sont les salariés qui sont les associés de l’entreprise.

Forme juridique : quels sont les critères qui doivent guider votre choix ?

La forme juridique d’une entreprise doit être choisie avec beaucoup de soins. Quels sont les critères à prendre en considération au moment de faire votre choix ?

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La nature de l’activité

Même si c’est exceptionnel, il arrive que le choix de la structure juridique soit imposé par la nature même de l’activité professionnelle. C’est le cas par exemple des bureaux de tabac qui ont obligation d’être sous forme d’une EI ou en SNC.

Le nombre d’associés

Le nombre d’associés influe grandement sur le la forme juridique que vous pouvez choisir. S’il y en a qu’un seul, vous n’avez guère le choix entre une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU.

En revanche, si vous montez votre affaire avec un ou plusieurs partenaires, d’autres possibilités s’offrent à vous : SARL, SAS ou encore SNC.

La transmission de votre patrimoine

Dès lors que vous comptez exercer une activité, il est très important de pouvoir protéger votre patrimoine personnel en cas de difficulté. Pour cela, il faut que le statut juridique que vous choisissez fasse le distingo entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.

Aujourd’hui, c’est le cas de toutes les formes juridiques, qu’il s’agisse de l’EURL, de la SARL, de la SAS, de la SASU ou encore de la SNC. Même dans le cas d’une entreprise individuelle (EI), il y a une véritable séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Cette séparation résulte d’une modification du cadre légal datant du début de l’année 2022

Le régime fiscal

Selon la forme juridique choisie, le régime fiscal peut varier du tout au tout. Il convient donc de s’entourer d’un conseiller juridique et d’un expert-comptable pour bien comparer les différents régimes fiscaux. Les écarts en matière d’imposition sont parfois très important, que ce soit pour l’entreprise ou pour les dirigeants

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