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Déblocage anticipé PEE : dans quelles situations ?

Tous les employés d’une entreprise, quel que soit le rang qu’ils occupent, peuvent bénéficier du plan d’épargne entreprise. Celui-ci leur permet d’acquérir des valeurs mobilières grâce à la société pour laquelle ils travaillent.

Vous l’aurez probablement compris, il s’agit là d’un système collectif d’épargne qui permet à ceux qui y ont adhéré de réaliser des économies pendant une période déterminée. Cependant, il peut arriver que l’on débloque les fonds d’un PEE avant le terme de l’épargne. Des explications dans cet article.

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous placez vos sommes d’argent dans un PEE, vous devez savoir que ces montants d’argent seront indisponibles pendant un certain temps. Concrètement, le plan d’épargne d’une entreprise est mis sur pied pour une durée de cinq ans. Au cours de ces années, il vous est impossible d’entrer en possession du montant que vous aurez épargné.  Cependant, si des cas exceptionnels sont signalés, vous pouvez demander un déblocage anticipé PEE.

L’interrogation qui se pose ici est celle de savoir dans quelle situation il est possible pour un adhérent du plan d’épargne entreprise peut-il entrer en possession de la totalité ou une partie des sommes d’argent qu’il a déjà épargné ? Pour répondre à cette question, vous devez d’abord comprendre que le déblocage n’est pas automatique, vous devez non seulement en faire la demande, mais aussi et surtout, respecter les cas dans lesquelles cette demande est autorisée.

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Les cas de déblocage de PEE

Déblocage anticipé PEE

Pour ce qui est des cas dans lesquels l’on peut demander un déblocage anticipé, ils sont nombreux. Il s’agit du Mariage ou de la conclusion d’un pacs, la naissance ou l’adoption d’un enfant. Sur ce dernier point, la demande doit être faite à partir du troisième enfant. Par ailleurs, vous pouvez également faire une demande de déblocage anticipé PEE en cas de divorce, séparation, la dissolution d’un pacs dont le requérant a obtenu la garde.

En outre, les violences conjugales, l’invalidité d’un salarié ou de son époux ou du partenaire d’un pac, le décès, le licenciement ou la rupture d’un contrat de travail, la création d’une entreprise et même l’acquisition d’une résidence principale font également partie des cas dans lesquels il est possible de demander un déblocage anticipé PEE.

Les notions à connaître pour la demande de déblocage anticipé PEE

En plus de respecter la condition liée à la situation pouvant faire recours au déblocage anticipé PEE, celui-ci est également soumis à une condition de délai. En effet, s’il est vrai que, sur ce point, certains cas sont exceptionnels, et dont peuvent permettre au requérant d’introduire la demande à tout moment, il n’en demeure pas moins que d’autres par contre sont prescrits sur une période de 6 mois.

Concrètement, en dehors de la rupture du contrat de travail, du décès, de l’invalidité ou du surendettement qui permettent au requérant d’introduire une demande de déblocage PEE à tout moment, le reste des cas exige que cette demande soit introduite dans les 6 mois suivants l’événement.

Par ailleurs, vous devez connaître comment faire la demande et aussi connaître les pièces à fournir. Pour cela, vous devez vous rapprocher de l’entreprise ou de l’organisme qui gère le PEE pour le compte de l’entreprise. Pour ce qui est de la fiscalité, les sommes du PEE correspondent aux versements effectués par l’adhérent. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, toutefois, sont soumis aux prélèvements sociaux.

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