Une SARL est une société à Responsabilité limitée. Il s’agit, en fait, d’une société dans laquelle les différents associés sont responsables des dettes sociales seulement à concurrence de ce qu’ils ont investi. Une telle entreprise peut être créée par plusieurs catégories de personnes. Justement, vous vous demandez qui peut créer une SARL. Point de soucis à vous faire. Nous vous répondons dans le présent article.
Plan de l'article
Les mineurs pour créer une SARL
Un mineur a bel et bien la possibilité de créer une SARL. Mais il existe un certain nombre de conditions à prendre en compte. En fait, les règles d’application sont variables selon que vous soyez un mineur émancipé ou un mineur non émancipé.
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Les mineurs émancipés
Dans ce premier cas, les mineurs émancipés sont considérés comme des majeurs. Cela est dû au fait que ces derniers disposent d’une pleine capacité juridique pouvant les aider à accomplir les actes de la vie civile. Un tel statut lui donne la possibilité de se mettre ensemble avec plusieurs autres au sein d’une SARL. Il peut aussi souscrire seul et en son nom plusieurs parts sociales. Lorsqu’il veut se libérer de l’autorité parentale, le mineur à la possibilité d’opter pour le mariage ou par un acte judiciaire. Pour que ce dernier cas soit recevable, le mineur doit avoir au moins 16 ans. Mieux, la réalisation de la demande d’émancipation introduite auprès du juge repose sous la responsabilité de ses représentants légaux.
Les mineurs non émancipés
Le mineur qui n’est pas émancipé a également la possibilité de contribuer à la création d’une SARL. Cela est dû au fait qu’à l’instar des autres types de société, vous n’avez pas besoin de jouir d’un titre de commerçant pour créer une SARL. Il faudra néanmoins tenir compte de plusieurs conditions. Puisque le mineur non émancipé n’est pas juridiquement capable, il se fait représenter par son administrateur qui fait tout en son nom. Pour que ce dernier puisse contribuer à la création d’une SARL, il devra tenir compte de deux règles d’encadrement à savoir :
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- L’apport de fonds de commerce ou de valeurs immobilières pour lequel il doit avoir une autorisation de son juge de tutelles ;
- L’apport en numéraire ou d’autres biens à travers l’accord de ces parents.
Les majeurs pour créer une SARL
Il s’agit le plus souvent de majeurs que la loi protège. Ces derniers ont la possibilité de contribuer à la création d’une SARL même si l’on dit d’eux qu’ils sont incapables. Lorsqu’il s’agit aussi d’un majeur sous tutelle, il n’existe pas de règlementation encore moins de disposition légale qui l’empêche de créer une SARL. Mais tout comme les mineurs non émancipés, il lui est impossible de prendre des initiatives de son propre chef. Cela revient à son tuteur.
S’il s’agit de majeurs sous curatelle, il a la liberté d’agir et de prendre des initiatives. Cela lui permet d’ailleurs d’accomplir en toute quiétude certains actes qui sont définis et précisés par la justice. Il se doit tout de même de se faire accompagner par son curateur. Le majeur sous sauvegarde de justice a le privilège de conserver l’exercice de ses pleins droits. Il peut donc créer en toute liberté sa SARL si la justice lui en donne l’autorisation. Il ne faudra surtout pas qu’un mandataire soit nommé comme administrateur de ses biens.
Plusieurs autres catégories de personnes ont la possibilité de créer une SARL. Il s’agit :
- Des étrangers ;
- Des époux ;
- Des membres d’une même famille.
Les étrangers pour créer une SARL
Les étrangers ont aussi la possibilité de créer une SARL en France. Pour cela, il est nécessaire qu’ils possèdent un titre de séjour et une autorisation permettant l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français. Cela peut être une carte de résident ou encore un visa long séjour valant titre de séjour.
Il faut des professionnels du droit et/ou de l’entreprise, car effectivement, ils peuvent rencontrer un certain nombre d’obstacles administratifs liés notamment à leur nationalité, leur statut juridique ainsi que leurs compétences professionnelles.
Avant toute création d’une SARL pour les étrangers, il faut vérifier la compatibilité entre leur projet entrepreneurial et la législation française en vigueur. Une fois cette étape franchie avec succès, ils peuvent alors commencer les formalités nécessaires à la création de leur société.
Parmi ces formalités figurent notamment l’obtention préalable du numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) auprès de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), mais aussi la rédaction des statuts constitutifs ainsi que le dépôt au greffe du tribunal compétent.
Il faut respecter toutes les obligations fiscales ainsi que tous les autres aspects légaux inhérents à ce type de structure juridique afin que celle-ci puisse se développer sereinement dans un environnement favorable à son développement économique durable.
Les associés pour créer une SARL
Les parts sociales détenues par chaque associé doivent être libérées lors de leur souscription, sans quoi celle-ci sera considérée comme irrégulière et pourra entraîner sa nullité. Effectivement, le capital social doit être apporté dès le début afin qu’il puisse servir au développement futur de l’entreprise.
Avant toute chose, cependant, pensez bien à réfléchir ensemble quant au projet entrepreneurial qu’ils souhaitent mener, car cela conditionne directement le choix du statut juridique ad hoc qui convient, ainsi que son dimensionnement par rapport à leurs objectifs commerciaux précisément identifiés et raisonnables vis-à-vis du marché-cible envisagé.