Accueil Actu Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

Au sein d’une société, la responsabilité du chef d’entreprise peut être particulièrement lourde. En effet, en plus d’être responsable des actes qu’il peut commettre, il est également garant pénalement des infractions que ses salariés peuvent réaliser au cours de leurs missions. Toutefois, il a la possibilité de se libérer d’une partie de sa responsabilité par le biais de la délégation de pouvoirs. Cette dernière s’avère particulièrement utile lorsqu’une entreprise gagne en volume et que le chef n’arrive plus à gérer seul les activités. Il est toutefois important de noter que la délégation de pouvoir n’est pas prévue par le Code du travail. En réalité, les conditions de validité, les modalités, mais aussi les règles ont été mises en place au fur et à mesure par la jurisprudence. Mais concrètement, qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? La réponse dans cet article.

Les spécificités de la délégation de pouvoir

Pour comprendre ce qu’est la délégation de pouvoir, il est important de connaitre son rôle. Dans l’ensemble, une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le délégant (chef d’entreprise) se dessaisit d’une partie de sa responsabilité pénale et les transfère à un délégataire (salarié). Dans cette optique, ce dernier pourra assumer les obligations et les responsabilités relatives aux pouvoirs qui lui ont été conférés. Ainsi, il sera responsable pénalement des éventuelles infractions commises au niveau de son champ d’action.

Lire également : Comment changer de métier ?

De ce fait, la délégation de pouvoir est principalement utilisée lorsque le chef d’entreprise ne peut plus gérer seul les obligations. Il s’agit notamment d’une pratique courante en matière de suivi de la législation sociale.

A lire également : Comment lire un bilan comptable ?

Les conditions de validité d’une délégation de pouvoir

Pour que la délégation de pouvoirs soit valide, il est important de tenir compte de certains facteurs. Cela est surtout notable en ce qui concerne les écrits, mais aussi au choix du délégataire.

Concernant les écrits

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs, la loi est muette. Aussi, elle ne prévoit aucune obligation concernant la mise en place d’un écrit. Conformément aux dispositions de la Cour de cassation, Cass. crim. 27-2-1979 n° 78-92.381, il est juste nécessaire que la délégation de pouvoirs soit certaine et sans ambiguïté. Bien qu’il n’existe aucune loi relative à l’obligation d’un écrit, cette démarche est fortement recommandée dans le cadre de la délégation de pouvoir. Cela prouvera notamment la mise en place de la délégation et facilitera son champ d’application. D’ailleurs, cette pratique peut être prévue par des clauses dans le contrat de travail. Cependant, il est préconisé, que ce soit pour l’employeur ou l’employé, de rédiger un contrat spécifique pour la délégation de pouvoir.

Dans l’ensemble, ce document permettra d’apporter une précision sur les différents pouvoirs délégués, mais aussi d’avoir pleinement connaissance de chacune des clauses. Une telle opération évitera également la modification du contrat de travail du délégataire en cas de modification au niveau de la délégation de pouvoir. Dans cette optique, la délégation de pouvoir doit être rédigée dans des termes relativement précis. À noter également que la délégation de pouvoir ne doit être ni trop longue, ni trop courte pour permettre au délégataire de réaliser les missions qui lui ont été attribuées.

L’autorité en charge de la délégation de pouvoir

Que ce soit au sein d’une entreprise ou d’une autre structure, la délégation de pouvoir ne peut être effectuée que par l’autorité compétente. En effet, elle peut être mise en place par le titulaire de la responsabilité pénale de l’entreprise, notamment le dirigeant. Par ailleurs, pour accéder à la délégation de pouvoir, la taille de l’entreprise a son importance. En effet, cette dernière doit être suffisamment importante pour que le chef d’entreprise ne puisse plus gérer l’ensemble de ses attributions lui-même. Il est important de préciser qu’en cas de changement de direction, la délégation de pouvoir peut se poursuivre. Il est toutefois préconisé dans ce genre de situation d’avoir une validation par écrit du nouveau dirigeant.

ARTICLES LIÉS