Un Comité social et économique (CES) doit être créé pour les entreprises comptant au moins 11 salariés . Ce dernier est consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.
Afin de s’acquitter de leurs tâches, les membres de la délégation du personnel du CES ont conclu des accords de travaux spécifiques . Cependant, ce dernier dépend du nombre d’employés de l’entreprise . Voyons jusqu’où il est maintenant.
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Plan de l'article
Dispositions communes applicables à toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés
Lorsque des dispositions plus favorables peuvent être prévues par des conventions collectives ou en raison de pratiques normales , les dispositions ci-après communes à tous les EC s’appliquent, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.
Temps de délégation
Afin d’aider les membres de la délégation du CES dans l’ accomplissement optimal de leurs tâches, l’employeur leur accorde une certaine période de temps, appelée période de délégation. Comme il est indiqué àl’article L.2315-10 du Code du travail,cette période de délégation est considérée comme une durée réelle de travail et l’employeur est tenu de payer ces heures de délégation selon la procédure normale.
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Le volume des heures de délégation peut être déterminé au moyen d’accords préalables . Dans le cas où il n’est pas mentionné dans le présent accord, le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans les limites d’un délai fixé conformément au tableau de l’article R.2314-1 du code du travail (tableau ci-dessous pour les entreprises de 11 à 999 employés).
Savoir
Toutefois, le temps consacré par les membres du CES à certaines tâches ne doit pas être déduit de leurs heures de délégation etdevrait être considéré comme du temps de travail effectif :
- Enquêtes à la suite d’un accident majeur ou d’une maladie professionnelle graveou d’ incidents qui se répètentet qui indiquent un risque sérieux pour les employés .
- Réunions du Comité et de ses commissions (conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail).
- La recherche de mesures préventives dans une situation grave et urgente (conformément à l’article L. 4132-2 du Code du travail).
Enfin, conformément aux conditions énoncées aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, peut :
- céder le prêt entre eux (ou avec des membres alternatifs) pour les heures à leur disposition (conformément à l’article R.2314-1, jusqu’à une fois et demie le crédit pour les heures de délégation dont jouit un membre à part entière) ;
- Utilisez leurs heures de délégation plus longues que le mois .
Savoir
Pour bénéficier de ces heures cumulatives, le représentant doit en informer son employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue (en indiquant l’identité des deux membres concernés et le nombre d’heures communes pour chaque membre.
Le droit de visualiser la communication
Comme dans l’article L.2315-15 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSEsont autorisésà publier des informations sur des sitesdestinés à cette fin et destinés à lacommunication syndicaleafin d’informer le personnel .
Mouvement et mouvement des membres élus de la délégation du CES
Pendant la période de délégation et afin de s’acquitter correctement de leurs fonctions, les représentants syndicaux et les membres élus de la délégation du personnel du CES ont la possibilité de voyager en dehors de l’entreprise . En outre, ils peuvent se déplacer librement dans les locaux de l’entreprise et approcher les contacts nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, à condition que cela n’interfère pas avec le travail des autres employés.
La santé, la sécurité et les conditions de travail du
L’ une des tâches principales de la commission des affaires sociales et des affaires économiques est d’améliorer les conditions de travail, de sécurité et de santé dans une entreprise. Les membres de la délégation doivent donc recevoir une formation sur cette questionentreprise afin de :
- développer leurs compétences pour éviter les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;
- Connaître les méthodes permettant d’éviter les risques professionnels et d’ améliorer les conditions de travail .
Cette formation des membres de la délégation du personnel du CES doit être assurée par l’employeur (conformément aux procédures prévues aux articles R.2315-20, R.2315-21 et R.2315-22 du Code du travail). En outre, ce temps de formation est n’ est pas déductible des heures de délégation et doit êtrepris des heures de travail .
Savoir
La formation peut être assurée par différents organismes : soitpar un organisme répertorié par l’autorité de gestion, soit par l’intermédiaire de centres associés à des organisations syndicales ou à desinstituts spécialisés . Si les représentants du CES ont exercé leur mandat (quatre années consécutives ou non) , la formation doit être renouvelée .
Procédures d’exploitation spécifiques à l’ESC d’une entreprise de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le personnel du Comité économique et socialexerce individuellement les droits reconnus par le Comité. C’ est, le CES n’a pas sa propre personnalité juridique (par opposition aux entreprises comptant 50 salariés ou plus) et ne peut donc pas recruter du personnel, avoir ses propres actifs ou engager une procédure judiciaire.
Fournir une chambre
Pour s’acquitter de leurs fonctions, y compris la réunion, les membres de la délégation du personnel doivent disposer de l’espace et de l’ équipement .
La loi de l’Assemblée
L’ employeur doit recevoir les membres de la délégation du CESau moins une fois par mois . Il peut aussi les recevoir à leur demande en cas d’urgence et, s’il le souhaite, de collaborateurs.
Le droit d’alerte
Le CES peut exercer son droit d’alarme s’il le juge nécessaire. Par exemple, enviolation des droits de Personnes, danger grave et imminentouabus de contrats précaires par l’entreprise .
Procédures d’exploitation spécifiques à l’ESC d’une entreprise comptant au moins 50 salariés
Dans les entreprises comptantau moins 50 salariés,le CST a la personnalité bourgeoiseet gère donc ses actifs. Il est également géré par l’employeur, qui a la possibilité d’être accompagné de trois employés. Ce dernier n’a toutefois qu’un seul vote consultatif et peut donc participer au débat, mais ne peut pas voter.
Nomination d’un secrétaire et trésorier
Dans les entreprises comptant 50 employés ou plus, le CST est soumis à des obligations comptables(telles que l’établissement de ses comptes et l’attestation) et doit avoir un Trésorieret nommer unsecrétaire .
Règlement intérieur
Dans l’accomplissement de ses tâches, le règlement intérieur du CES permet au Comité de définir les modalités de son fonctionnement et de définir les modalités de ses relations avec le personnel de l’entreprise . Elle ne comprend pas les clauses imposées aux obligations de l’employeur qui ne découlent pas de dispositions légales (sauf si l’employeur en donne son accord).
Rencontre avec l’employeur
En ce qui concerne les réunions prévues du Comité, elles doivent être convenues d’un commun accord et doivent nécessairement dépasser le nombre de cinq (6 séances sont le minimum absolu). Cet accord d’entreprise doit être un accord majoritaire dans le est au sens de l’article L.2232-12, paragraphe 1 ( en l’absence d’un dirigeant syndical, le présent accord peut néanmoins être un accord entre le CES et les employeurs, qui est adopté à la majorité des membres de la délégation).
Si un accord n’a pas encore ététrouvé,les modalités de ces réunions seront les suivantes :
- Dans les entreprises de moins de 300 employés, le CST se réunit au moins une fois tous les deux mois ;
- Dans les entreprises comptant au moins 300 salariés, le Comité se réunitau moins une fois par mois avec la convocationde l’ employeur ou de son représentant.
Le Comité de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT est utilisée dans les entreprises et les institutions comptant au moins 300 salariés et établis dans des établissements dont l’activité comporte certains risques spécifiques (par exemple, classées « Seveso », installations industrielles dangereuses ou y compris les installations nucléaires de base).
Savoir
S’ il le juge nécessaire, le régulateur des forces de travail peut obliger les institutions et les entreprises de moins de 300 salariés à créer un comité de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Autres commissions
Afin de mieux apprécier certains problèmes, unaccord de société majoritaire(conformément à l’article L.2232-12, paragraphe 1, des travaux) peut prévoir la création decommissions supplémentaires pour les personnes déjà établies.
Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de fournir des experts et des techniciens de l’entreprise (qui ne sont pas membres du Le comité est demandé et ajouté) . Ce dernier n’aura qu’un vote consultatif.
Savoir
Les rapports établis sur la base de ces comités sont examinés par le comité .
Cependant, en l’absence d’accord, il est nécessaire d’établir certaines commissions :
- une commission de formation (entreprises employant au moins 300 salariés)
- une commission d’information et d’aide au logement pour les travailleurs visant à faciliter le logement et l’accès à la location ou à la propriété des travailleurs (entreprises employant au moins 300 salariés)
- un comité pour l’égalité au travail , la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (entreprises de 300 salariés ou plus)
- a Comité économique chargé de l’examen des documents financiers et économiques recueillis par le Comité (entreprises comptant au moins 1000 salariés)
Droits d’alarme
Le CES a droit à une adjudication dans les cas suivants :
- S’ il est au courant de faits susceptibles d’affecter sérieusement la situation économique de l’entreprise .
- En cas de danger grave et imminent .
- En casde violation des droits de la personne (harcèlement moral, harcèlement sexuel, mesures discriminatoires, etc.).
- En cas de rétractation abusive de contrats précaires .
Vote, consultations et procès-verbaux
Le secrétaire du Comité a reporté les travaux du CES dans un procès-verbal . Le Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des membres présents. Une fois adopté, le procès-verbal peut être distribué ou publié au sein de la société conformément au règlement intérieur du comité .
Subventions de fonctionnement
Le CES bénéficie de diverses subventions pour assurer son bon fonctionnement.
Premièrement, l’employeur verse une subvention à l’entreprise(une somme annuelle) égale à 0,20 % du Comité des salaires brutspour les entreprises de 50 à 2000 salariéset à 0,22 % de la loi sur le salaire brutpour les entreprises comptant au moins 2000 salariés .
En outre, la subvention est fournie par l’employeur, qui est destinée à des activités sociales et culturelles(à moins que le CES ne reçoive déjà une somme ou des ressources humaines, soit 0,22% du salaire brut).
articles connexes
Comment se déroule le processus de consultation du CES ?
À quelles informations le CES a-t-il accès ?
Dans quels cas est-il possible d’embaucher un expert pour un ESC ?