Statut

Quelle forme sociale choisir ? C’est l’une des questions les plus importantes quand on est sur le point de lancer son entreprise. Il existe en effet une multitude de formes sociales et chacune d’elle a ses avantages et inconvénients.
Lorsqu’on doit lancer son entreprise seul, les formes sociales possibles se réduisent. Parmi les plus citées, on retrouve d’ailleurs le statut d’auto-entrepreneur et la SASU.
Nombreux sont celles et ceux qui, à la création de leur entreprise, hésitent entre ces deux formes sociales. Le présent article vous les présente donc et vous donne quelques indications sur le choix à faire entre l’auto-entrepreneuriat et le fait de créer une SASU.

Le statut d’auto-entrepreneur

Définition

L’auto-entreprise n’est pas un véritable statut au sein des diverses formes juridiques. Il s’agit plutôt d’un ensemble de spécificités qui permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’un statut allégé :
• Travailleur non salarié au régime microsocial pour l’entrepreneur
• Micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié comme régime d’imposition
• Entrepreneur individuel comme forme juridique
• Une responsabilité du dirigeant illimitée
Notons donc que depuis 2016 il est plus adéquat de parler de régime de micro-entrepreneur que de statut d’auto-entrepreneur.

Caractéristiques générales

• Responsabilité de l’auto-entrepreneur
Elle est illimitée. Comme dit plus haut, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Pour cette raison, son patrimoine personnel est confondu avec celui de son entreprise. En cas de dette, il peut donc être poursuivi sur son patrimoine personnel. À moins qu’il établisse pour ses biens personnels, une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI).
• Régime social de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Comme expliqué précédemment, il est au régime microsocial simplifié. Par conséquent, il paie ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise et bénéficie d’une couverture sociale minimum.
• Fiscalité des bénéfices
Les bénéfices d’une micro-entreprise sont soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). Aucune distinction ne se fait entre le bénéfice imposable et la rémunération du micro-entrepreneur. Il n’est pas possible de déduire les charges du chiffre d’affaires, que le créateur ait fait le choix du prélèvement libératoire ou du barème progressif.
• Formalités et coût de création
En fonction de son activité, l’auto-entrepreneur procède à l’immatriculation de son entreprise au répertoire des métiers (RM), au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Mais dans le cas d’une activité libérale, il n’a pas d’immatriculation à faire.
Pour ce qui concerne le coût de création, il est à noter que l’immatriculation est gratuite pour ce qui concerne le RCS et le RM. Seule l’immatriculation au RSAC est payante (22,12 euros).

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Définition

Une SASU est une SAS (société par actions simplifiée) avec un seul associé. Il s’agit d’une forme sociale qui respecte pratiquement les mêmes règles que la SAS. Elle peut d’ailleurs facilement évoluer en SAS.
De nombreux entrepreneurs la préfèrent, car ses règles de fonctionnement sont très souples. La loi laisse le soin à son créateur de l’organiser comme il entend. Mis à part quelques organes de direction imposés par la loi, il revient à l’associé unique de définir comment fonctionnera son entreprise.
L’organisation se fait via les statuts. La rédaction de ceux-ci est donc obligatoire. Elle doit être effectuée avec toute la rigueur nécessaire.

Caractéristiques

• Responsabilité du président
Le patrimoine d’une SASU est séparé de celui de son président. Et ce dernier n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports. Sa responsabilité est donc limitée. Si dette il y a, les créanciers de la société ne peuvent pas le poursuivre sur ses biens personnels. C’est l’un des gros avantages de la SASU.
• Régime social du président
Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un assimilé-salarié. S’il se rémunère, alors il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il établit donc des bulletins de salaire et déclare ses cotisations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN). En revanche, s’il ne rémunère pas, il n’est pas affilié et ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
Il faut aussi noter qu’en tant que mandataire de la société, la protection sociale du président de SASU ne comprend pas l’assurance chômage.
• Fiscalité des bénéfices
La SASU est soumise à un régime réel d’imposition. Ses bénéfices sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Mais l’associé unique a la possibilité d’opter pour l’IS (impôts sur les sociétés). En ce qui concerne la rémunération du président, elle est soumise à l’IRPP.
• Formalités et coût de création
Pour créer une SASU, il faut suivre une procédure bien rigoureuse. Les étapes sont nombreuses : rédaction des statuts, libération du capital, nomination du commissaire aux comptes, publication au journal d’annonces légales, immatriculation (au RCS, RM ou RSAC). Chaque étape ayant son coût, le coût final de création peut être assez élevé.

Comment faire le bon choix ?

Nous ne pouvons vous indiquer lequel des deux statuts est plus avantageux que l’autre. Tout dépend de la nature de votre projet et des projections que vous effectuez. Il vous revient donc d’analyser chacune des caractéristiques présentées ci-dessus pour vous décider.
Cela dit, notez que le régime du micro-entrepreneur est principalement adapté aux créateurs souhaitant tester une activité ou l’exercer de façon accessoire. Et comme vous l’avez compris, ses formalités sont très simplifiées et il ne nécessite pas un gros budget de fonctionnement.
Si votre objectif est donc de créer une entreprise avec le moins de formalité et de budget possible, alors vous pouvez sans hésiter opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
Remarquez toutefois que toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de micro-entreprise. Par exemple, les activités relevant de la TVA immobilière et celles relevant des bénéfices sont exclues du champ de ce régime. Vous devez donc vérifier au préalable si le régime est bien compatible à votre activité.
Attention aussi à la TVA par rapport au chiffre d’affaires prévu car au-delà d’un certain seuil, il faut l’appliquer.
Pour ce qui est de la SASU, mis à part quelques exceptions (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées...) toutes les activités peuvent être exercées sous ce statut juridique. Si vous désirez créer une société que vous organiserez comme vous l’entendez, alors vous pouvez opter pour cette forme sociale.
Si vous cherchez des financements ou si prévoyez de vous associer rapidement avec d’autres personnes (donc d’agrandir votre société), la SASU sera aussi plus adaptée pour votre activité. Elle vous permettra d’afficher un bon capital et de faire évoluer facilement votre société.
Notons par ailleurs que la SASU est la forme sociale idéale pour bénéficier du maintien de l’ARE.

13

Aidez à construire la réputation de Matt en votant pour cet article :

Ils ont aimé :
Les commentaires :

Il ne faut pas oublier non plus le poids de l'administratif et le coût des cotisations en SAS. Tandis que l'auto-entreprise est limité en terme de revenu, même si le plafond a bien augmenté.

2018-08-27 17:17:00 +0200
0